AMNISTIE URBAINE
L’amnistie urbaine du gouvernement de Marga Prohens permettra de légaliser des infractions urbanistiques « très graves » sur les terres rurales, selon des avocats de l’île experts en la matière, sans que les mesures d’intégration paysagère ne soient obligatoires. Il ne sera pas nécessaire de se conformer aux paramètres d’urbanisme actuels ou anciens qui seraient normalement requis, comme le montre le décret-loi 3/2024, approuvé par le gouvernement des Baléares le 24 mai.
Neus Fontrodona, avocat au cabinet d’avocats Zaforteza, prévient que la procédure de légalisation extraordinaire permettra de légaliser de nombreux types d’infractions à l’urbanisme sur les terres rurales, « certaines d’entre elles très graves, sans que le décret-loi n’oblige les propriétaires ou les promoteurs à adopter tout type de mesure d’intégration paysagère en relation avec la hauteur et la volume maximal, matériaux et finitions de façade, type de toit, etc.